​Loi 2000-05 portant code de commerce
Loi n°2015/032 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de Commerce
Code général des impôts (Mise à jour 2020)
Loi 66- 145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes
Loi n° 52/2012 portant Code des Investissements du 31 Juillet 2012
Loi 2010-044 du 22/07/2010 portant code des marchés publics
Loi n° 2008-011 portant Code minier
Loi N° 2004-017 portant code du travail
Convention collective du travail
